Déclaration d’accessibilité

DMATES du Ministère de l’intérieur s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web : Ma Situation électorale

État de conformité

ISE est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformité(s) énumérée(s) ci-dessous.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par le BPSA (Bureau de Performance et Sécurité Applicative) révèle que 87,50 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Dans le détail :

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conformes :

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 26 mai 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec la combinaison entre le navigateur web et le lecteur d’écran suivant :

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message [email protected]

Contacter la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) (nouvelle fenêtre)

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.